La loi de finances 2020 et les conséquences sur la gestion du CIR/CII

Quelques jours après la publication par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation de l’édition 2019 de son guide CIR, la loi de finances pour 2020 a été promulguée.

Elle était attendue tant le projet de loi que le guide du MESRI faisaient craindre une restriction dans la mise en œuvre des dispositifs d’aide à l’Innovation (notamment les dispositifs CIR et CII et le statut JEI).

Le suspens a enfin été levé et nous vous dévoilons les modifications apportées dont il faudra tenir compte pour les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2020.

1) Abaissement des frais de fonctionnement sur les dépenses de personnel

Sur ce point, la loi de finances vient confirmer la position du MESRI, mais en décalant la date d’application d’un an comme il pouvait l’être anticipé (année civile 2020 et non 2019).

Pour rappel, les frais de fonctionnement se calculent forfaitairement comme suit :

• A hauteur de 50% des dépenses de personnel éligibles
• A hauteur de 75% des dotations aux amortissements éligibles
• A hauteur de 100% des dépenses de jeunes docteurs éligibles

La loi de finance 2020 apporte un changement uniquement sur les frais de fonctionnement calculés sur les dépenses de personnel en baissant le taux de 50% à 43%.

Prenons un cas d’illustration d’une société déclarant 200 000 € de dépenses de personnel.

Jusqu’en 2019, les frais de fonctionnement s’élevaient donc à 100 000 € (200 000 x 50%), pour un total de 300 000 € de dépenses éligibles. En application du taux en volume de 30%, la société pouvait déclarer un CIR de 90 000 €.

A compter de 2020, les frais de fonctionnement baisseront à 86 000 € (200 000 x 43%), ce qui génèrera un total de dépenses de 286 000 € pour un montant de CIR de 85 800 €.

Cette modification entraînera au cas d’espèce une baisse du CIR de presque 5%, dans la moyenne estimée par le gouvernement pour économiser environ 230 M€ annuels sur le budget.

2) Restriction d’éligibilité de certaines dépenses de sous-traitance

Dans la continuité du nouveau guide CIR du MESRI, la loi de finances 2020 confirme le caractère de plus en plus restrictif de l’éligibilité des dépenses de sous-traitance.

Pour rappel, le MESRI vient désormais différencier la sous-traitance de spécialité (prestataire choisi pour ses compétences scientifiques et techniques dont ne dispose pas le donneur d’ordre et lui permettant d’assurer la coordination scientifique de l’opération de R&D) et celle de capacité (consécutive d’une simple exécution d’une demande du donneur d’ordre qui garde la coordination scientifique, sans apport d’expertise complémentaire du prestataire). Il vient également compléter les modalités de justification de l’éligibilité des prestations retenues dans l’assiette du CIR.

Dans les faits, la loi de finances 2020 vient également durcir les conditions de prise en compte des dépenses de sous-traitance dans le CIR.

Elle vient en effet interdire la sous-traitance « en cascade ». En pratique, le donneur d’ordre ne pourra désormais retenir pour le calcul de son CIR que les dépenses liées à des opérations de R&D sous-traitées à des organismes publics ou privés agréés à la condition expresse que ces sous-traitants réalisent directement ces opérations. Il ne sera plus possible de retenir les opérations de R&D elles-mêmes sous-traitées à un tiers par le 1^er prestataire choisi par le donneur d’ordre.

3) Modifications des obligations déclaratives

Deux modifications ont été apportées au titre des obligations déclaratives :

• La 1^ère concerne l’annexe supplémentaire mentionnée dans la loi de finances 2019 et qui concernait les sociétés déclarant plus de 2 M€ de dépenses de recherche. Historiquement, cette annexe n°2069-A-1-SD ne devait être déposée que par les sociétés déclarant plus de 100 M€ de dépenses mais la loi de finances 2019 avait abaissé ce seuil à 2 M€, démultipliant ainsi le nombre de déclarants concernés, avant de changer d’avis en avril 2019 face à la surcharge administrative que cela représentait.

Le seuil d’application de cette annexe détaillant des informations complémentaires sur les travaux de R&D (ex : nature des travaux de recherche en cours et pour lesquels l’entreprise bénéficie du CIR, état d’avancement des travaux en cours, moyens matériels et humains affectés et leur localisation) est repassé dans la loi de finances 2020 au niveau historique de 100 M€ de dépenses éligibles.

• La 2^ème obligation concerne les entreprises dont les dépenses de recherche sont comprises entre 10 M€ et 100 M€ et qui embauchent des docteurs. Cette annexe devra mentionner d’abord la part de titulaires d’un doctorat financés par lesdites dépenses de recherche ou recrutés sur leur base, ensuite le nombre d’équivalents temps plein correspondant et enfin leur rémunération moyenne. Le non-respect de cette obligation déclarative sera sanctionné d’une amende de 150 €.

4) Pérennisation des dispositifs CII/CIC/JEI jusqu’à 2022.

Les dispositifs Crédit Impôt Innovation, Crédit Impôt Collection et Jeune Entreprise Innovante ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette période complémentaire de 3 ans permettra au Gouvernement d’avoir un retour d’expérience plus significatif sur les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2022.

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